Réglementation

Forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation d’etablissiement de TC prévue à l’article L.1243-2 du code de la santé publique.

Décision du 22/02/2024 précisant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation prévue à l’article L.1243-2 du code de la santé publique.

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Décret 16 FEV 2022 – MTI – Même intervention

Publics concernés : établissements ou organismes autorisés pour la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l’importation et l’exportation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement; établissements de santé ou hôpitaux des armées au sein desquels sont réalisées la préparation, la distribution et l’administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de

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